Conditions générales de vente et de livraison de Farnell SA (Suisse)

(Edition de Janvier 2020)

1. Champ d‘application

Les présentes conditions générales régissent les transactions commerciales entre Farnell SA, une filiale de Premier Farnell Ltd et l’Acquéreur. En conséqence, le seul fait de traiter avec notre Société implique l’acceptation de nos conditions générales de vente qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat de l’Acquéreur. Toute modification apportée aux termes de ces conditions, devra faire l’objet d’une confirmation écrite et signée de la part de Farnell SA.

2. Communication

Les parties communiquent verbalement, par écrit ou par le biais de l’échange électronique de données. Sont reconnus comme écrits ; les lettres, protocoles, dessins, plans, courriers électroniques et autres formes de transmission apportant une preuve par le texte ou l’image. L’envoi d’un écrit implique qu’une signature manuscrite ou électronique y soit apposée.

3. Livraison et transfert de risque

Les produits figurant dans notre catalogue, sur notre site internet ou autres publications sont généralement disponibles en stock et livrés immédiatement. En cas d’indisponibilité , l’Acquéreur se verra proposer une date de livraison ultérieure qui figurera sur la confirmation de commande. Si la commande ne peut être honorée en une seule fois, aucun frais supplémentaire ne sera facturé à l’acquéreur lors des livraisons ultérieures. Seules des livraisons partielles souhaitées par l’Acquéreur seront à sa charge. Farnell SA se réserve toutefois la possibilité de fournir au client en remplacement un article d’une qualité et d’un prix équivalent. Farnell SA n’est en aucun cas responsable du non respect des délais de livraisons dûs aux retards des fabricants. L’expédition se fait au risque de l’Acquéreur. Le risque est transféré à l’Acquéreur au moment où la marchandise est remise au transporteur.

4. Spécifications techniques

Les produits que nous proposons n’étant pas fabriqués par nos soins, toutes les informations techniques telles que dimensions, caractéristiques techniques, directive RoHS, etc..sont basées sur les indications fournies par le fabriquant concerné et ne constituent pas une garantie de notre part. En conséquence, la résponsabilité de Farnell SA ne saurait être engagée en cas d’erreur d’impression, de transmission ou d’indications erronées faites par les fabricants.

5. Prix

Sauf indications contraires, les prix sont exprimés en francs suisses et s’entendent hors TVA, charges, frais de douane, assurance de transport, autorisations, certifications, installation, formation et hors service d’application d‘assistance. Tous les prix catalogue sont donnés à titre indicatif. Les prix faisant foi sont ceux indiqués sur notre site internet. Farnell AG se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans avis préalable. Les frais de port et d’emballage sont calculés séparément. Les tarifs en vigueur concernant les frais d’expédition sont consultables sur notre site internet (www.farnell.ch).

6. Conditions de paiement

Tous les prix indiqués sont nets et nos factures sont payables, sans escompte, dans les 30 jours suivant leur date d‘émission.En cas de non respect des délais de paiement, nous sommes en droit d’exiger des interêts moratoires de 6%, de même que des frais de recouvrement. Farnell SA se réserve la possibilité d’honorer les commandes des nouveaux clients ou de clients déjà existants uniquement contre-remboursement ou paiement anticipé.

Les factures seront envoyées par courrier électronique à l'adresse email indiquée lors de la procédure d'ouverture de compte. Cette adresse peut être modifiée ou vous pouvez demander une facture papier en contactant le service comptabilité clients de Farnell (voir les coordonnées sur la facture). Si vous demandez une facture papier, Farnell se réserve le droit de vous facturer des frais pour couvrir ses coûts d'envoi postal.

7. Réserve de propriété

Nous conservons notre droit de propriété sur toutes les marchandises livrées à l’Acquéreur, tant que ce dernier n’aura pas réglé l’intégralité de nos créances à son encontre ainsi que les frais et les interêts qui y sont associés.

8. Réclamations, avis des défauts et retours

Pour être recevables, les réclamations doivent être formulées par téléphone ou par écrit, dans les 21 jours suivant la date d’émission de la facture. Passé ce délai, la livraison sera considérée comme acceptée par l’Acquéreur et toute contestation sera irrecevable. Les articles concernés doivent nous être retournés, au plus tard , dans les 21 jours suivant la date d’émission de la facture. En cas de dépassement de ce délai, Farnell SA se réserve le droit d’accepter la marchandise et de facturer à l’Acquéreur des frais de gestion de 20%, d’au minimum CHF 15.- Aucun article hors catalogue ne sera accepté. Il en va de même pour les articles répondant à un souhait précis de l’Acquéreur ou pour tout autre article provenant de notre stock américain. L’annulation des commandes les concernant est également exclue. Ne sont pas non plus repris les logiciels, les consommables ouverts tels que : supports de données, étiquettes, rubans encreurs, toners, cartouches InkJet, sprays, produits pour la santé et la sécurité, etc.. Seuls sont acceptés, les matériels retournés dans leur emballage d’origine complet et intact, accompagnés de tous les accessoires éventuels, en parfait état de fonctionnement. Dans tous les cas, les retours doivent être accompagné d’une référence RMA correspondant au retour et générée par Farnell SA au préalable sur demande du client. Le non respect de ces conditions conduira à un refus de la marchandise ou à des pénalités en conséquence.

9. Garantie

En règle générale, la durée de la garantie est d’un an à compter de la date d’émission de la facture. En cas d’une durée de garantie différente prévue par le fabricant, la garantie applicable sera celle du fabricant.

Toute prétention de garantie implique le retour du matériel défectueux accompagné d’une copie de facture ou du bulletin de livraison.

Sont exclus de la garantie, les dommages consécutifs à une transformation ou à une réparation effectuée par le client ou consécutifs à une usure, un cas de force majeure ou à la non-observation du mode d’emploi.

10. Responsabilité

Farnell décline toute responsabilité en cas de détérioration ou avaries survenues aux marchandises pour quelque cause que ce soit (par exemple : incendie, inondation, humidité, etc…) ainsi qu’en cas de perte, totale ou partielle, dès lors que les marchandises auront été mises à la disposition de l’acheteur dans quelque lieu que ce soit dans les conditions visées en article 7.2 ci-dessus. Farnell ne répondra en aucun cas des dommages matériels ou corporels indirects, préjudices indirects, manque à gagner, pertes ou tout autre dommage qui pourraient découler de la fourniture des produits, quel que soit le fondement du régime de responsabilité concerné. En cas de réclamation reconnue comme justifiée par Farnell, sa responsabilité est limitée au remplacement de la marchandise jugée défectueuse, sans qu’aucune indemnité et/ou pénalité ne puissent être réclamée à quelque titre que ce soit. Conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, Farnell décline toute responsabilité pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par le client principalement pour son usage ou sa consommation privée.

11. Product Watch Service

Farnell SA s'efforce, dans le cadre de ses possibilités, de tenir l'Acquéreur informé des produits manquants ou non livrables dans le futur et de lui en proposer d'autres équivalents en remplacement (Product Watch Service). Aucune délivrance d’information ne pourra être exigée par l’Acquéreur, même si ce dernier en a fait la demande explicite. Dans le cadre du Product Watch Service, Farnell SA se décharge de toutes résponsabilités quant à l’exactitude et/ou au moment où elles lui ont été délivrées. En conséquence, l'Acquéreur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité de la part de Farnell SA, en cas de problèmes liés à l’utilisation des produits de remplacement proposés.

12. Données personnelles

Farnell SA collecte, traite et utilise vos données personnelles conformément aux normes juridiques en vigueur et à la législation suisse sur la protection des données. Nous garantissons que l’ensemble des données sont mémorisées dans le seul but d’optimiser l’information et le suivi client . L’Acquéreur peut demander à tout moment de stopper les envois d’information, il lui suffit d’en informer Farnell SA.

13. Droit applicable et for Judiciaire

Les présentes conditions générales de vente et de livraison sont régies par le droit suisse. Le for juridique est accepté et reconnu par les deux parties comme étant Zug.

14. Administration des affaires

Tout ou partie des démarches administratives associées à la création et au traitement réussis du compte commercial peut être automatisé